Fournisseur autorisé : une entité tierce non Google autorisée par Google à fournir des services permettant aux développeurs de recevoir des paiements pour des produits vendus aux utilisateurs d'appareils par l'intermédiaire de Google Play.
Éléments de marque : les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine et d'autres caractéristiques distinctives de la marque de chacune des parties, que possèdent ces dernières, par droit (ou par licence).
Concepteur (ou « vous ») : toute personne ou entreprise qui distribue des produits dans Google Play en conformité avec les modalités du présent contrat.
Compte de concepteur : un compte de publication donné à un concepteur qui lui permet de distribuer des produits par l'entremise de Google Play.
Appareil : tout appareil pouvant accéder à Google Play.
Google : Google LLC, une société du Delaware dont le principal lieu d'affaires se situe au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis; Google Ireland Limited, une société constituée en Irlande et dont le principal lieu d'affaires est situé au Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande; Google Commerce Limited, une société constituée en Irlande et dont le principal lieu d'affaires est situé au Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande; et Google Asia Pacific Pte. Limited, une société constituée à Singapour dont le principal lieu d'affaires est situé au 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City, Singapore 117371. Google peut mettre à jour les entités Google et leurs adresses à tout moment.
Google Play : le logiciel et les services (y compris Play Console) qui permettent aux concepteurs de distribuer des produits directement aux utilisateurs des appareils.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, droits sur les secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non enregistrés) dans le monde entier.
Profil de paiement: un compte ou un profil de services financiers fourni par un processeur de paiement à un développeur qui permet audit processeur de paiement de percevoir et de remettre les paiements audit développeur au nom de ce dernier pour des produits vendus par l'intermédiaire de Google Play.
Processeur(s) de paiement : une entité affiliée à Google qui fournit des services permettant aux développeurs de recevoir des paiements pour des produits vendus par l'intermédiaire de Google Play.
Play Console : Google Play Console et tous autres outils ou services fournis par Google aux concepteurs sur le site https://play.google.com/apps/publish, pouvant être mis à jour par Google à tout moment. Play Console est aussi mis à la disposition des concepteurs par l’intermédiaire d’une app.
Produits : logiciels, contenus, supports numériques et autres articles et services mis à disposition par les concepteurs au moyen de Play Console.
Taxes : tous les frais imposés par le gouvernement, y compris les taxes, les droits, les impositions et les prélèvements. Ce terme (« taxes ») exclut les taxes sur les télécommunications ainsi que les frais et suppléments similaires, les impôts fonciers et les impôts fondés sur le revenu net de chaque partie, les taxes de franchise, les taxes sur les entreprises et les taxes d'occupation, et d'autres types de taxes similaires. Chaque partie est responsable de ses propres impôts sur le revenu net. Pour éviter le doute, le terme « taxes » inclut les taxes sur les transactions.
Taxes sur les transactions : toutes taxes appliquées au prix d'achat ou au coût des produits ou des services, y compris les taxes sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes sur les produits et services (TPS), les taxes de vente, les prélèvements gouvernementaux et les droits de mutation.
2.1 Le présent contrat (« contrat ») constitue un contrat exécutoire entre vous et Google en ce qui concerne votre utilisation de Google Play à des fins de distribution des produits. Vous traitez avec l'entité Google pertinente en fonction du lieu où vous avez choisi de distribuer votre produit (comme cela est décrit ici). Vous reconnaissez que Google, uniquement selon vos indications, et agissant conformément à la relation énoncée à l’article 3.1, affichera et rendra vos produits disponibles à la consultation, au téléchargement et à la vente pour les utilisateurs. Pour utiliser Google Play afin de distribuer des produits, vous acceptez le présent contrat et vous acceptez également de fournir des renseignements complets et précis dans Play Console que vous devrez mettre à jour, le cas échéant.
2.2 Seul un concepteur considéré comme en règle peut utiliser Google Play pour distribuer des produits et accepter le présent contrat.
2.3 Si vous acceptez d'être lié par le présent contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et vous garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre autorité dans le cadre du présent contrat. Si vous ne disposez pas de l'autorité nécessaire, vous ne pouvez pas adhérer au présent contrat ni utiliser Google Play pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité.
3.1 Par la présente, vous désignez Google pour être votre agent ou votre fournisseur de services de marché tel qu’énoncé ici pour offrir vos produits dans Google Play, et sous réserve des conditions d’utilisation du présent contrat, Google vous autorisera à utiliser Google Play pour vos produits.
3.2 Le présent contrat couvre à la fois les produits auxquels les utilisateurs peuvent accéder gratuitement ou moyennant des frais. Pour que vous puissiez facturer des frais et être payé pour les produits distribués par l'intermédiaire de Google Play, vous devez disposer d'un profil de paiement valide en vertu d'un contrat distinct avec un processeur de paiement, être approuvé par un processeur de paiement pour disposer d'un profil de paiement et maintenir ledit profil en règle. En cas de conflit entre le contrat de votre processeur de paiement et le présent contrat, les conditions du présent contrat prévalent.
3.3 Les produits sont présentés aux utilisateurs aux prix que vous établissez à votre seule discrétion. Si vous utilisez le système de facturation de Google Play ou de Play Console pour gérer les paramètres relatifs aux taxes (y compris les taxes, les frais ou les suppléments qui ne relèvent pas de la portée du présent contrat) sur la vente de produits, ou si Google estime que vous ou Google êtes redevables de taxes sur la vente de produits, vous autorisez Google à facturer, à percevoir et à acquitter ces taxes conformément à la loi en vigueur. Pour éviter le doute, la responsabilité de ces taxes, de ces frais ou de ces suppléments reste la vôtre, responsabilité à laquelle s'appliquent également les dispositions énoncées au paragraphe 3.5. Vous pouvez définir le prix de vos produits dans les devises autorisées par Google, par le processeur de paiement et, le cas échéant, par le fournisseur autorisé. Google peut présenter le prix des produits aux utilisateurs dans la devise de leur pays, mais n'est pas responsable de l'exactitude des taux de change ni de la conversion des devises.
3.4 Google, qui agit à titre d'agent pour votre compte et dont vous êtes le mandant, constitue le vendeur officiel des produits vendus ou mis à la disposition des utilisateurs dans les pays et les territoires décrits ici. Vous êtes le vendeur officiel des produits que vous vendez ou que vous mettez à disposition de tous les autres utilisateurs par l'intermédiaire de Google Play. Les prix de vente que vous définissez pour vos produits déterminent le montant des paiements que vous recevez. Des « frais de service », tels qu'ils sont définis ici, lesquels peuvent être révisés par Google (auquel cas vous en serez informé conformément à l'article 15), seront calculés et ajoutés au prix de vente. Les frais de service sont calculés indépendamment de toutes formes de taxes sur les transactions dont le prélèvement est exigé par toute autorité fiscale gouvernementale compétente. En outre, Google a le droit de percevoir les frais de service sans réduction due à des taxes ou à des prélèvements gouvernementaux, y compris les taxes applicables aux transactions décrites aux paragraphes 3.5 ou 3.6. Conformément à la loi en vigueur et dans la mesure où Google est responsable de l'acquittement des taxes sur les transactions liées aux frais de service, Google vous facturera lesdites taxes et vous serez responsable de les acquitter. Vous pouvez en apprendre davantage à propos des frais de service ici.
3.5 Sauf dans certains pays ou territoires et sous réserve de certaines conditions décrites ici (lesquelles peuvent être mises à jour, auquel cas vous en serez informé), vous êtes responsable des taxes sur les transactions liées à la vente ou à la mise à disposition de produits aux utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter : (a) de déterminer si la transaction est taxable; (b) de facturer et de percevoir les taxes sur les transactions aux taux applicables; (c) de remettre les taxes sur les transactions à l'autorité fiscale gouvernementale compétente; et (d) de fournir tous documents requis à l'utilisateur ou à l'autorité fiscale gouvernementale compétente. Vous assumez l'entière responsabilité de fournir et de maintenir des entrées exactes en ce qui concerne les données qui ont une incidence sur les taxes sur les produits, y compris les renseignements relatifs à la catégorisation fiscale des produits. Les ajustements que vous apportez à la catégorisation fiscale des produits ne prendront effet que pour les ventes futures de produits. Google déterminera l'entité qui est tenue de percevoir ou de remettre les taxes sur les transactions pour une transaction donnée, à savoir Google, le processeur de paiement ou le fournisseur autorisé, et lesdites taxes pourront être recouvrées auprès de vous ou de l'utilisateur, ou déduites du paiement qui vous est dû. Lorsque Google perçoit et remet des taxes sur les transactions dans les pays ou territoires concernés, vous pouvez reconnaître une fourniture réputée faite par vous auprès de Google uniquement aux fins de taxes sur les transactions, si la loi en vigueur l'exige. Vous assumerez l'entière responsabilité de toute obligation fiscale découlant d'une telle fourniture réputée.
3.6 Lorsque le fournisseur autorisé informe Google que lui ou un autre fournisseur autorisé sont tenus, en vertu de la loi (locale) applicable ou des règles de l'autorité fiscale gouvernementale compétente, de déclarer, de facturer, de déduire ou de prélever des taxes relatives à la vente de vos produits, ou lorsque Google ou un processeur de paiement détermine raisonnablement qu'il est tenu, en vertu de la loi (locale) applicable ou des règles de l'autorité fiscale gouvernementale compétente, de déclarer, de facturer, de déduire ou de prélever des taxes (dans chaque cas, les « prélèvements fiscaux »), Google déduira également le montant desdites taxes prélevées du montant qu'elle vous remet. Les prélèvements fiscaux comprennent, mais sans s'y limiter, les obligations de prélèvements fiscaux sur les paiements transfrontaliers ou les obligations liées aux taxes sur les télécommunications. Vous vous engagez à fournir, dans les meilleurs délais raisonnablement acceptables, tous documents ou certificats fiscaux demandés par Google. Sauf si vous êtes résident des États-Unis ou de Singapour au titre de l'impôt sur le revenu, vous attestez par les présentes que les services que vous fournissez aux utilisateurs par l'intermédiaire de votre produit ne sont pas exécutés aux États-Unis ni à Singapour, et vous vous engagez en outre à informer Google par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'exécution éventuelle desdits services aux États-Unis ou à Singapour. En cas de changement de lieu de service, une notification écrite peut être envoyée par courriel à l'adresse play-tax-notices@google.com.
3.7 Vous pouvez également choisir de mettre gratuitement les produits à disposition. Si le produit est gratuit, aucuns frais de service ne sont débités. Afin d'éviter des frais inattendus aux utilisateurs, vous acceptez que les produits initialement proposés gratuitement aux utilisateurs demeurent gratuits. Tous les frais additionnels devront correspondre à une version alternative ou à une version supplémentaire du produit.
3.8 Vous autorisez Google à rembourser les utilisateurs conformément aux politiques de remboursement de Google Play que vous trouverez ici ou dans les versions locales mises à votre disposition, et vous acceptez que Google déduise le montant de ces remboursements des paiements qui vous sont dus. À tous autres égards, les conditions d'utilisation standards du prestataire chargé du traitement des paiements concernant les remboursements s'appliquent. Les remboursements accordés aux utilisateurs peuvent exclure les taxes précédemment facturées sur le compte de l'utilisateur dans le cadre de l'achat du produit.
3.9 Les utilisateurs sont autorisés à réinstaller les produits distribués dans Google Play autant de fois qu'ils le souhaitent et sans aucuns frais additionnels, à condition toutefois que, si vous supprimez tout produit de Google Play conformément à une demande de retrait légale (comme définie dans l'article 8.2), ledit produit soit supprimé de l'ensemble des articles de Google Play et que les utilisateurs n'aient plus le droit ni la possibilité de réinstaller le produit concerné.
4.1 Vous devez respecter les politiques du programme pour les concepteurs et gérer vos produits de manière à ce que ces politiques soient respectées.
4.2 Vous êtes responsable de l'ajout de vos produits dans Google Play, de fournir les renseignements requis relatifs au produit et une assistance aux utilisateurs ainsi que de divulguer avec précision les autorisations nécessaires au fonctionnement du produit sur les appareils des utilisateurs.
4.3 Vous êtes responsable d'assurer la confidentialité des données de connexion d'identification de tout concepteur que Google peut vous donner ou que vous pouvez choisir vous-même, et vous êtes uniquement responsable de tous les produits développés avec les données de connexion de vos concepteurs. Google peut limiter le nombre de comptes de concepteur qui sont attribués à vous-même, à la société ou à l'organisation pour laquelle vous travaillez.
4.4 À l'exception des droits de licence que vous accordez en vertu du présent contrat, Google convient qu'elle ne recevra au titre du présent contrat aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) concernant les produits, ni aucun des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces produits. 4.5 Vous ne devez pas utiliser Google Play pour distribuer ou mettre à disposition tout produit dont le but est de faciliter la distribution d'applications logicielles et de jeux à utiliser sur des appareils Android en dehors de Google Play.
4.6 Vous acceptez d'utiliser Google Play uniquement pour des raisons autorisées par le présent contrat et par toute loi, réglementation, pratique ou consigne généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels entre les États-Unis et tout autre pays concerné).
4.7 Les acheteurs sont invités à communiquer avec vous au sujet de tout défaut ou problème de performance dans vos produits, et vous êtes tenu entièrement responsable de la gestion de l'assistance, de la maintenance et de toute réclamation relatives à vos produits. Vous acceptez de fournir des coordonnées valides et précises et de les mettre à jour si nécessaire. Celles-ci seront affichées sur toutes les pages de détails de vos produits et elles seront mises à disposition des utilisateurs dans le cadre de l'assistance à la clientèle et à des fins juridiques. En ce qui concerne les produits payants ou les transactions effectuées dans l'application, vous acceptez de répondre aux demandes d'assistance des clients dans un délai de trois jours ouvrables et dans un délai de 24 heures en ce qui concerne toute assistance ou tout problème relatif à un produit déclaré comme urgent par Google.
4.8 Vous acceptez que, si vous mettez vos produits à disposition par l'entremise de Google, vous deviez protéger la confidentialité et les droits juridiques des utilisateurs. Si les utilisateurs partagent avec vous des noms d'utilisateur ou tous autres renseignements personnels ou renseignements permettant la connexion au service (ou si vos produits y ont accès ou les utilisent), vous acceptez d'informer les utilisateurs que leurs données personnelles seront utilisées par vos produits et de leur fournir une déclaration de confidentialité et une protection jugée adéquate sur le plan juridique. De plus, votre produit ne peut utiliser ces données que pour les finalités expressément autorisées par l'utilisateur concerné. Si votre produit conserve des données personnelles ou confidentielles partagées par les utilisateurs, vous acceptez qu'il le fasse en toute sécurité et pendant la durée requise uniquement. Toutefois, si l'utilisateur a choisi, par contrat distinct avec vous, d'autoriser la conservation et l'utilisation de données personnelles et confidentielles par vous ou par votre produit, les modalités de ce contrat distinct régiront votre utilisation de ces données. Si l'utilisateur partage, par l'entremise de votre produit, des données relatives à un compte Google, votre produit ne pourra utiliser les données permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur que pour la période et aux fins expressément autorisées par l'utilisateur concerné.
4.9 Vous ne devrez pas vous engager dans des activités avec Google Play (y compris la mise à disposition de vos produits par l'entremise de Google Play) qui interfèrent avec, interrompent, endommagent ou accèdent sans autorisation à des appareils, des serveurs, des réseaux ou d'autres propriétés ou services appartenant à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, à Google ou à tout autre fournisseur agréé.
4.10 Vous êtes seul responsable de (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard) vos produits, y compris l'utilisation de toute API Google Play et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou tout dommage que subirait Google) en agissant de la sorte.
4.11 Google Play permet aux utilisateurs de donner un avis sur les produits et de les évaluer. Seuls les utilisateurs qui ont téléchargé le produit applicable peuvent l'évaluer et donner leur avis à son sujet sur Google Play. Pour les nouveaux concepteurs ne disposant d'aucun historique de produit, Google peut utiliser ou publier des instruments de mesure de rendement, tels que les taux de non-installation ou de remboursement afin de découvrir ou de supprimer les produits qui ne satisfont pas aux normes acceptables déterminées par Google. Google se réserve le droit de présenter les produits aux utilisateurs d'une manière qui sera déterminée à sa seule discrétion. Il est possible que vous ne soyez pas d'accord avec les évaluations et les critiques de vos produits par les utilisateurs. Si vous avez des préoccupations relatives à celles-ci, vous pouvez les signaler dans Play Console.
5.1 En rendant vos produits accessibles sur Google Play, vous autorisez Google sur une base non exclusive, mondiale et exempte de redevance à : reproduire, exécuter, afficher, analyser et utiliser vos produits concernant (a) le fonctionnement et le marketing de Google Play; (b) le marketing des appareils et des services compatibles avec l'utilisation des produits ainsi que le marketing des produits sur Google Play et sur les appareils; (c) la prestation de services d’hébergement à vous et en votre nom pour le stockage des produits et l’accès des utilisateurs à ceux-ci, et pour permettre l’hébergement de tels produits par un tiers; (d) l'amélioration de Google Play, de Play Console et de la plateforme Android; (d) la vérification de la conformité avec le présent contrat et les politiques du programme pour les concepteurs; et (e) la vérification du respect du présent contrat et des politiques du programme pour les concepteurs. L'autorisation de la clause (e) est sous-licenciable aux partenaires en sécurité des applications dans l’unique but de vérifier la conformité avec le présent contrat et les politiques du programme pour les développeurs. Vous autorisez également lesdits partenaires en sécurité des applications à utiliser les résultats de leur examen dans leurs produits et leurs recherches, qui pourraient être mis à la disposition du public. À titre de clarification, les autorisations fournies en vertu du présent article seront annulées dès la résiliation du contrat.
5.2 Vous autorisez Google à effectuer ce qui est décrit dans le présent article conformément à votre contrôle et à votre direction de la manière indiquée dans Play Console.
5.3 Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, mondiale et d'une durée illimitée afin de lui permettre d'exécuter, d'afficher et d'utiliser le produit. L'utilisateur peut inclure, sans s'y limiter, un groupe familial et des membres de famille dont les comptes sont associés dans le but de créer un groupe familial. Les groupes familiaux dans Google Play devront respecter des limites raisonnables conçues pour éviter les utilisations abusives des fonctionnalités de partage familial. Les utilisateurs d'un groupe familial peuvent acheter un seul exemplaire du produit (sauf disposition contraire, comme pour les produits achetés au moyen d'une application et les abonnements) et le partager avec les autres membres de leur famille dans leur groupe familial. Si vous autorisez, dans Play Console, les utilisateurs à partager les produits qu'ils ont achetés, votre autorisation de partage de ces achats par ces utilisateurs est assujettie au présent contrat. Vous pouvez également choisir d'inclure un contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) distinct dans votre produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard de celui-ci, mais dans la mesure où le CLUF est en conflit avec le présent contrat, ce dernier prévaudra sur le CLUF. Vous reconnaissez que le CLUF pour chacun des produits ne concerne que vous et l’utilisateur. Google n’est pas responsable de tout CLUF, ni n’a de responsabilité d’aucune sorte à son égard.
6.1 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres éléments de marque. Sauf stipulation contraire expressément prévue par le présent contrat, aucune des parties n'accorde à l'autre des droits, titres ou intérêts (y compris et sans s'y limiter, de licence implicite) ni n'en acquiert à l'égard des éléments de marque lui appartenant.
6.2 Soumis aux conditions d'utilisation du présent contrat, le concepteur accorde à Google et à ses affiliés une licence limitée, non exclusive et exempte de redevance pendant la durée du présent contrat pour afficher les éléments de marque du concepteur, soumis par le concepteur à Google, uniquement pour une utilisation dans Google Play, en ligne ou sur des appareils mobiles et, dans chaque cas, uniquement dans le cadre de la distribution et de la vente du produit du concepteur dans Google Play ou pour respecter ses engagements en vertu du présent contrat.
6.3 Outre la licence accordée dans l'article 6.2 ci-dessus, à des fins de marketing, la présence, la distribution et la vente de votre produit par l'entremise de Google Play et sa disponibilité pour utilisation sur des appareils et d'autres services Google, Google et ses affiliés peuvent inclure des éléments visuels de votre produit (y compris des personnages et des vidéos de la jouabilité) et des éléments de marque du concepteur (a) sur Google Play, sur des appareils et toute autre propriété en ligne ou mobile dont Google est le propriétaire; (b) sous des formats publicitaires en ligne, mobiles, télévisés, extérieurs (par exemple, sur un panneau d'affichage) et imprimés en dehors de Google Play; (c) lors de l'annonce de la disponibilité du produit; (d) dans des présentations; et (e) dans des listes de clients affichées en ligne ou sur des appareils mobiles (ce qui comprend, mais sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur des sites Web de Google).
6.4 Google accorde au concepteur une licence limitée, non exclusive, mondiale et exempte de redevance afin d'utiliser les éléments de marque d'Android pour toute la durée du présent contrat, seulement à des fins de marketing et uniquement en conformité avec les consignes relatives à la marque Android.
6.5 Si le présent contrat est résilié pour toute raison conformément à l’article 10, ou si vous arrêtez la distribution de produits dans Google Play, Google cessera d'utiliser les éléments de marque des produits retirés conformément à cet article 6, sauf si cela s'avère nécessaire pour permettre à Google d'exécuter les réinstallations par les utilisateurs.
7.1 Google peut mener des activités promotionnelles offrant des coupons, des crédits et d'autres mesures incitatives promotionnelles pour les transactions payantes, pour les actions des utilisateurs de vos produits et de vos transactions intégrées uniquement en relation avec les promotions de Google Play et, pour les promotions de cartes-cadeaux, également sur les circuits de distribution tiers agréés par Google (« promotion(s) »), à condition que : (a) les montants qui vous sont dus ne soient pas affectés; (b) il soit clairement indiqué aux utilisateurs que la Promotion provient de Google, pas de vous; (c) les prix que vous déterminez soient clairement communiqués aux utilisateurs; (d) toute utilisation de la promotion soit gérée par Google ou, pour les promotions de cartes-cadeaux, par l'entremise d'un tiers agréé par Google; et que (e) Google soit responsable de la conformité avec la loi applicable à la promotion. Dans la mesure où la loi applicable l'interdit, Google ne limitera pas ni ne suspendra pas en aucune façon les Promotions, la présentation ou la commercialisation sur la base de la priorité que vous accordez à la distribution de vos applications sur Google Play par rapport à d'autres boutiques d'applications Android.
7.2 Outre les droits accordés dans l'article 6, vous accordez à Google le droit d'utiliser vos éléments de marque (dans la forme et la manière que vous fournissez) à des fins de promotions marketing en relation avec Google Play et, pour les promotions de cartes-cadeaux, dans les circuits de distribution tiers agréés par Google, à condition toutefois que Google soit l'utilisateur unique sur les circuits de distribution tiers agréés des éléments de marque qui vous appartiennent.
8.1 Vous pouvez retirer à tout moment vos produits de toute distribution future par l'intermédiaire de Google Play, mais vous vous engagez à respecter le présent contrat et les conditions d'utilisation du profil de paiement du processeur de paiement pour tous les produits distribués par l'intermédiaire de Google Play avant leur retrait, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de remboursement. Le retrait de vos produits d'une distribution future par l'intermédiaire de Google Play n'a pas pour effet (a) de modifier les droits des utilisateurs qui ont précédemment acheté ou téléchargé vos produits, ni (b) de retirer vos produits des appareils ou de toute partie de Google Play où des applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées pour le compte des utilisateurs, ni (c) de modifier votre obligation de fournir ou de prendre en charge les produits ou les services qui ont été précédemment achetés ou téléchargés par les utilisateurs.
8.2 Nonobstant l'article 8.1, en aucun cas Google n'assurera la maintenance de toute partie de Google Play (y compris et sans s'y limiter, l'endroit de Google Play où les applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées au nom des utilisateurs), de tout produit supprimé par vous-même de Google Play et dont vous avez notifié par écrit à Google qu'une telle suppression est due à (a) une allégation de violation (ou une violation réelle) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers; (b) une allégation de violation (ou une violation réelle) des droits d'un tiers; ou (c) une allégation ou une décision que ce produit ne respecte pas la loi applicable (collectivement « demande de retrait légale »). Si un produit est supprimé de Google Play suite à une demande de retrait légale et si un utilisateur final a acheté ce produit dans un délai d'un an (ou pendant une période plus longue si le prévoit la loi locale en matière de protection des consommateurs) avant la date du retrait, vous acceptez, à la demande de Google, de rembourser l'utilisateur final concerné de tout montant payé par celui-ci pour ce produit.
8.3 Google ne s'engage à aucune obligation de contrôler les produits ou leurs contenus. Si Google prend connaissance et décide qu'un produit ou une portion de celui-ci (a) viole les lois applicables; (b) viole le présent contrat, les politiques applicables ou autres conditions d'utilisation mises à jour conformément à ses modalités; (c) viole les modalités du contrat de distribution avec le fabricant de l'appareil et les fournisseurs agréés; ou (d) peut créer un passif ou exercer un effet préjudiciable sur Google ou sur les fournisseurs agréés (par exemple, si un produit entraîne des conséquences néfastes sur les finances, la réputation ou la sécurité); alors Google peut refuser, supprimer ou suspendre un produit dans Google Play, en limiter la visibilité, ou reclasser le produit dans Google Play ou des appareils. Google se réserve le droit de suspendre tout produit ou de bannir tout concepteur de Google Play ou de tout appareil. Si votre produit contient des éléments qui peuvent causer de sérieux dommages à des appareils ou à des données d'utilisateurs, Google se réserve le droit de désactiver le produit ou de le supprimer des appareils sur lesquels il a été installé. Si votre produit est refusé, supprimé, suspendu ou reclassé dans Google Play ou sur les appareils conformément au présent article 8.3, Google peut alors retenir les paiements dus au concepteur. Pour en savoir plus sur le processus d’appel au cas où votre produit ferait l’objet d’une demande de retrait légale, d’une suppression ou d’une suspension, veuillez consulter cette page.
8.4 Google conclut des contrats de distribution avec des fabricants d'appareils et des fournisseurs agréés afin d'installer les applications logicielles clientes de Google Play sur les appareils. Ces contrats de distribution peuvent conduire au retrait involontaire des produits ne respectant pas les conditions d'utilisation du fabricant de l'appareil mobile ou du fournisseur agréé.
9.1 Toute donnée recueillie ou utilisée en vertu du présent contrat est conforme à la politique de confidentialité de Google.
9.2 Dans le but d'innover en permanence et d'améliorer Google Play, les produits et services connexes, l'expérience de l'utilisateur et du concepteur avec les produits et services de Google, Google peut collecter certaines statistiques d'utilisation de Google Play et des appareils, y compris, mais sans s'y limiter, les données sur la manière dont le produit, Google Play et les appareils sont utilisés.
9.3 Les données collectées sont utilisées globalement pour améliorer Google Play, les produits et services connexes ainsi que l'expérience de l'utilisateur et du concepteur avec les produits et services de Google. Les concepteurs peuvent accéder à certaines données collectées par Google au moyen de Play Console et de certaines API Google Play. Google s’appuie sur les Clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel à l’extérieur de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni vers des pays qui ne sont pas couverts par une décision d’adéquation (p. ex. les États-Unis). En utilisant Google Play, vous acceptez les conditions de protection des données de contrôleur à contrôleur de Google. Votre utilisation de certaines API Google Play peut être assujettie à d’autres dispositions de transfert des données ou aux conditions d’utilisation spécifiques et prévalentes des API Google Play, comme les conditions d’utilisation des API Google Play Developer.
10.1 Le présent contrat continuera de s'appliquer jusqu'à sa résiliation (sous réserve des conditions qui demeurent en vigueur conformément à l'article 16.9), par vous ou par Google, comme indiqué ci-dessous.
10.2 Vous pouvez résilier le présent contrat en tout temps. Si vous résiliez le présent contrat, vous devrez annuler la publication de tous vos produits et cesser d'utiliser Play Console ainsi que les données de connexion des concepteurs concernés.
10.3 Google peut résilier le présent contrat avec vous sur présentation immédiate d'un avis écrit ou vous en informer au moyen d'un préavis de trente (30) jours si la loi applicable l'exige, si (a) vous avez enfreint une disposition du présent contrat, une entente de non-divulgation ou un autre contrat concernant Google Play ou la plateforme Android; (b) Google est tenue de le faire par la loi; (c) vous cessez d'être un concepteur agréé, un concepteur considéré comme en règle ou si vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel Android; (d) Google décide de ne plus fournir l'accès à Google Play; ou (e) votre produit ou vous présentez un risque de préjudice aux finances, à la réputation ou à la sécurité de Google, de ses utilisateurs ou de ses partenaires tiers. Là où la loi applicable le permet, Google peut également résilier le présent contrat avec vous pour quelque motif que ce soit et vous en informer au moyen d'un préavis de trente (30) jours. Si Google résilie le présent contrat, vous n'aurez plus accès à Play Console. Vous trouverez ici plus de renseignements sur la résiliation de compte.
10.4 Après la résiliation du présent contrat, Google ne distribuera plus votre produit, mais peut garder et utiliser des copies du produit pour la compatibilité de Google Play et de la plateforme Android.
11.1 Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à votre ou à vos produits, y compris le droit de monétiser votre ou vos produits en votre propre nom, et que vous n'agissez pas uniquement en tant qu'agent ou mandataire au nom d'une autre personne.
11.2 Si vous êtes amené à utiliser du contenu provenant de tiers, vous représentez et garantissez que vous détenez le droit de distribuer ce contenu dans le cadre de la commercialisation du produit. Vous acceptez de ne pas soumettre sur Google Play de contenu qui soit soumis aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que leur propriétaire légitime vous ait donné l'autorisation de soumettre le contenu.
11.3 Vous représentez et garantissez qu’à titre de représentant de la transaction avec l’utilisateur, vous êtes le seul responsable du respect à l’échelle mondiale de toutes les lois applicables, et de leurs obligations.
11.4 Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous fournissez à Google ou aux utilisateurs en lien avec ce contrat ou avec vos produits seront à jour, véridiques, exacts, soutenables et complets.
12.1 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE PLAY EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE.
12.2 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR L'ENTREMISE DE GOOGLE PLAY EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CETTE UTILISATION.
12.3 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION RELATIVE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PUISSENT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE CES PERTES DE DONNÉES.
14.1 Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, ses filiales et ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents et fournisseurs agréés de toutes actions ou réclamations de tiers, poursuites ou procédures, de même que de toutes pertes, toutes obligations, tous dommages, tous coûts et toutes dépenses (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ou engendrés par (a) votre utilisation de Play Console et de Google Play en violation du présent contrat; (b) le non-respect ou la violation (du fait de votre produit) d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'une personne; ou (c) la violation d'une loi due à vous-même ou à vos produits.
14.2 Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les processeurs de paiement et les fournisseurs autorisés concernés (qui peuvent inclure Google et/ou des tiers), ainsi que leurs affiliés, leurs directeurs, leurs responsables, leurs employés et leurs agents, en cas de réclamations, d'actions, de poursuites ou de procédures de tiers, de même que de pertes, de responsabilités, de dommages, de coûts et de dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de vos activités de distribution de produits par l'intermédiaire de Google Play.
14.3 Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Google, le processeur de paiement et le fournisseur autorisé concernés, ainsi que leurs affiliés et leurs directeurs, leurs responsables, leurs employés et leurs agents respectifs, en cas de réclamations, d'actions, de poursuites ou de procédures, de même que de pertes, de taxes, d'obligations, d'intérêts, de pénalités ou d'amendes (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant d'une déclaration, d'une configuration ou d'une catégorisation incorrecte de votre part qui ont une incidence sur les taxes.
14.4 Les indemnités décrites dans le présent article ne s'appliquent pas à la part des préjudices découlant de la négligence, de l'inconduite volontaire ou d'une violation (selon le cas) de Google, du processeur de paiement ou du fournisseur autorisé.
15.1 Google peut apporter des modifications au présent contrat en envoyant un avis au concepteur et en lui permettant de refuser l'utilisation ultérieure de Google Play. Vous devez régulièrement consulter le présent contrat et en vérifier tout avertissement relatif à des modifications.
15.2 Les modifications ne seront pas rétroactives. Elles entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par le concepteur, (a) immédiatement pour les personnes devenant concepteurs après que la notification est publiée; ou (b) pour les concepteurs préexistants, à la date précisée dans l'avertissement, laquelle ne sera tenue plus de 30 jours après que les modifications sont publiées (sauf les modifications requises par la loi, qui entreront en vigueur immédiatement).
15.3 Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au contrat, vous devez mettre fin à votre utilisation de Google Play. Cela constitue votre seul et unique recours. Vous convenez que votre utilisation continue de Google Play constitue votre accord aux modalités modifiées du présent document.
16.1 Le présent contrat, y compris tous les avenants que vous avez pu accepter séparément, constitue la totalité du contrat vous liant à Google, régit votre utilisation de Google Play et remplace entièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google concernant Google Play. Là où la loi applicable l'exige, cela n'a aucune incidence sur la responsabilité découlant de déclarations trompeuses ou de propos faux, fallacieux ou trompeurs antérieurs. La version en langue anglaise du présent contrat prévaut, et les traductions, le cas échéant, sont non contraignantes et doivent être uniquement utilisées à titre de référence.
16.2 Vous convenez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Google d'une action en justice ou d'un droit prévu par le présent contrat (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Google continuera donc à bénéficier de ces droits ou actions en justice.
16.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition du présent contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite dans le présent contrat sans en toucher le reste. Les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement valides et en vigueur.
16.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google fait partie soit considéré comme un tiers bénéficiaire du présent contrat et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les modalités du présent contrat leur conférant un avantage (ou des droits). À l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire du présent contrat.
16.5 LES PRODUITS PROPOSÉS SUR GOOGLE PLAY PEUVENT ÊTRE SOUMIS AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS ET D'AUTRES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET DE SANCTIONS. VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER, ET DE NE PAS FAIRE EN SORTE QUE GOOGLE VIOLE, TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET AUX SANCTIONS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION OU D'UTILISATION DE PRODUITS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, (A) LES RÈGLEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES EXPORTATIONS RELEVANT DU MINISTÈRE DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS, (B) LES SANCTIONS COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES RELEVANT DE L'OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL (BUREAU DU CONTRÔLE DES AVOIRS ÉTRANGERS) DU MINISTÈRE DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS, ET (C) LES RÈGLEMENTS RELATIFS AU TRAFIC INTERNATIONAL D'ARMES RELEVANT DU MINISTÈRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS. CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS COMPRENNENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATEURS ET L'UTILISATION FINALE.
16.6 À l'exception d'un changement de direction (par exemple, suite à un achat ou à une vente d'actions, à une fusion ou autre forme d'opérations structurelles), il est possible que les droits accordés dans le présent contrat ne puissent être cédés ou transférés par vous ou par Google sans le consentement préalable de l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle.
16.7 En cas de changement de direction, Google peut, à sa seule discrétion, décider de résilier immédiatement le présent contrat. 16.8 Toute réclamation découlant du présent contrat ou de votre relation avec Google dans le cadre du présent contrat est régie par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi de Californie. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Santa Clara, Californie, afin de résoudre toute question d'ordre juridique en rapport avec le présent contrat ou avec votre relation avec Google dans le cadre du présent contrat, mais vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives dans toute juridiction. Dans la mesure requise par la loi applicable, vous pourriez avoir d'autres moyens de résoudre d'éventuelles disputes avec Google, comme le décrivent les politiques du programme pour les concepteurs. Si vous acceptez le contrat au nom d'une entité du gouvernement des États-Unis, ou du gouvernement d'une ville, d'un comté ou d'un État des États-Unis, ce qui précède est alors annulé par ce qui suit : les parties conviennent de garder le silence concernant la loi applicable et la juridiction.
16.9 Les articles 1 (Définitions), 6.5, 10.4, 11 (Représentations et garanties), 12 (Exclusion de garanties), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation) et 16 (Modalités juridiques d'ordre général) resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent contrat.